Conditions générales de vente

1 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’AGENCE EXPRESSION et de ses CLIENTS professionnels. Elles prévaudront sur toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur d’autres documents émanant du CLIENT.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le CLIENT.

Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’AGENCE EXPRESSION.

2 COMMANDE

2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par l’AGENCE EXPRESSION, matérialisé par un accusé de réception de l’AGENCE EXPRESSION.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client pour la mission confiée.

Ne sont pas compris dans le prix fixé dans le devis les frais extraordinaires engagés par l’AGENCE EXPRESSION (déplacements…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée en cours de mission qui feront l’objet d’un devis supplémentaire.

Les devis ne comprennent pas les corrections d’auteur apportées par le CLIENT, ni la fourniture de plusieurs maquettes.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le CLIENT.

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’AGENCE EXPRESSION, que si elles sont notifiées par écrit 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, et après signature par le CLIENT d’un nouveau bon de commande spécifique.

3 TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’AGENCE EXPRESSION et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l’article « COMMANDES » ci-avant.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxe.

Une facture est établie par l’AGENCE EXPRESSION et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au CLIENT ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du CLIENT.

4 PAIEMENT

4.1 Délais de paiement

Le prix est à régler dans un délai de 30 jours fin de mois à réception de facture remise ou envoyée au client à compter de la fourniture des prestations de services commandées, sauf accord préalable avec l’agence.

Ce délai est mentionné sur la facture remise au CLIENT par l’AGENCE EXPRESSION.

L’acompte à la commande est spécifié dans les conditions de règlement précisées dans chaque devis.

Toutefois, l’AGENCE EXPRESSION se réserve le droit d’exiger que le prix soit payable comptant en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées. Une telle hypothèse est mentionnée sur la facture remise au CLIENT.

Aucun escompte n’est pratiqué par l’AGENCE EXPRESSION pour le paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par l’AGENCE EXPRESSION.

4.2 Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, l’AGENCE EXPRESSION pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de l’AGENCE EXPRESSION.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, l’AGENCE EXPRESSION se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit si bon semble l’AGENCE EXPRESSION qui peut demander, en référé, la restitution des prestations de service, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappe non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

5 MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1 Exécution de la mission

L’agence Expression exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

Le client s’engage à fournir à l’agence Expression l’ensemble des documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

L’agence Expression débutera sa mission en possession des informations et documents nécessaires remis par le client. Tout retard dû au fait du client fera bénéficier l’agence d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Expression se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Au cas où l’impression et/ou l’édition est confiée par le client à un autre prestataire de son choix, l’agence Expression décline toute responsabilité consécutive, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

5.2 Bons à tirer

Pour les travaux d’impression, un bon-à-tirer est soumis au CLIENT avant la réalisation de la photogravure.

En l’absence de validation du bon-à-tirer dans un délai de 30 jours, la commande du CLIENT est présumée annulée. Dans ce cas, l’AGENCE EXPRESSION se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions prévues dans le devis.

L’AGENCE EXPRESSION ne peut être tenue pour responsable d’une erreur figurant sur le bon-à-tirer et non signalée par le CLIENT. Toute correction et tout retirage dus à une telle erreur fait l’objet d’une facturation distincte.

5.3 Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’AGENCE EXPRESSION.

Les délais courants de fabrication après validation du bon-à-tirer, hors façonnage spécial, sont de dix jours.

Si le CLIENT imposait un délai inférieur à dix jours, l’AGENCE EXPRESSION ne serait pas en mesure de réaliser l’ensemble des contrôles nécessaires de telle sorte que dans une telle hypothèse et en cas de malfaçon, l’AGENCE EXPRESSION ne saurait engager sa responsabilité.

5.4 Lieu de fourniture des services

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’AGENCE EXPRESSION au CLIENT :
en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Avec l’accord exprès de l’AGENCE EXPRESSION, la réalisation finale commandée peut être retirée directement à l’AGENCE EXPRESSION.

A défaut, les prestations sont livrées directement chez le CLIENT. Le transport est à la charge et aux risques du CLIENT.

5.5 Mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, l’AGENCE EXPRESSION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« Création graphique AGENCE EXPRESSION », lorsque cela concerne des prestations de création graphique
« Réalisation : AGENCE EXPRESSION », lorsque cela concerne des prestations de développement web
« Une création de l’AGENCE EXPRESSION », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

5.6 Réserves et réclamations

Le CLIENT dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception des prestations pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, des réserves, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’AGENCE EXPRESSION.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT dans ce délai, les prestations livrées sont réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.

L’AGENCE EXPRESSION rectifie dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par le CLIENT.

6 RESPONSABILITE ET GARANTIE

L’AGENCE EXPRESSION garantit son CLIENT, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations ou tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

La garantie de l’AGENCE EXPRESSION est limitée au remplacement des documents et marchandises et, en tout état de cause, limitée au montant hors taxe payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations. L’AGENCE EXPRESSION ne garantit donc pas, notamment, l’usage par le CLIENT des documents et marchandises.

En particulier, lorsque la prestation concerne la seule fourniture de fichiers pour impression, les fichiers sont livrés en une pose non montée de chaque page.

Le CLIENT doit donc s’assurer de la conformité de ces fichiers, même s’ils sont adressés directement à son imprimeur. Si celui-ci formule des exigences particulières à ses méthodes de fabrication, les éléments demandés en plus font l’objet d’une facturation supplémentaire et distincte. Dans cette dernière hypothèse, le CLIENT et son imprimeur sont solidaires du paiement de ces factures.

7 FORCE MAJEURE

L’AGENCE EXPRESSION ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

8 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Les créations

L’AGENCE EXPRESSION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit, hors l’utilisation contractuellement prévue, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’AGENCE EXPRESSION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les fichiers confiés par l’AGENCE EXPRESSION au CLIENT, à ses fournisseurs ou partenaires ne peuvent pas être diffusés ou réutilisés sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’AGENCE EXPRESSION.

L’AGENCE EXPRESSION se réserve le droit d’utiliser une reproduction des créations réalisées pour le CLIENT pour ses propres documents publicitaires.

Toute création non retenue par le CLIENT reste la propriété de l’AGENCE EXPRESSION, qui se réserve donc le droit de l’utiliser par ailleurs.

Le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l’agence Expression en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies…) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence.

8.2 Les documents confiés par le CLIENT

Le CLIENT reconnait la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande à l’AGENCE EXPRESSION pour la réalisation de la prestation.

La responsabilité de l’AGENCE EXPRESSION ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

Le CLIENT garantit l’AGENCE EXPRESSION de toute somme qu’elle serait amenée à verser à un tiers, de tout frais et honoraires qu’elle serait amenée à exposer du fait de la défaillance du CLIENT.

9 CONFIDENTIALITE

L’AGENCE EXPRESSION s’engage à conserver confidentiels les informations et documents remis par le client, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la relation contractuelle.

10 JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Brest sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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